09/03/2017 :  Les taux de la TGC applicables pendant la phase de "marche à blanc" sont disponibles en téléchargement ainsi qu'une présentation de la TGC dans l'acte de dédouanement
L'attention des opérateurs est appelée sur leur caractère indicatif, seuls les taux repris à l'arrêté de publication feront foi.


 

Bases juridiques

- Articles 66 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie

- Titre III de l’arrêté n° 200 du 24 février 1964 fixant les conditions d’application des articles 64 à 68 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie relatifs aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l’exercice de la profession de commissionnaire en douane.  

 

Qui peut obtenir une autorisation de dédouanner ?


Toute personne physique ou morale qui n’exerce par la profession de commissionnaire en douane mais qui souhaite à l’occasion de son activité, déclarer en détail des marchandises pour autrui peut obtenir uné autorisation de dédouanner.

 

Comment demander une autorisation de dédouanner ?


La demande d’autorisation de dédouanner, établie sur papier libre, est adressée à la direction des douanes (BP13-98845 NOUMEA CEDEX) sous pli recommandé.

La demande devra préciser le motif et la durée de l’autorisation sollicitée, la nature des marchandises concernées et les bureaux de douane auprès desquels seront effectuées les formalités douanières.

La demande devra être accompagnée des documents prévus à l’article 27§2 de l’arrêté n° 200 du 24 février 1964.

 

Comment se formalise l’autorisation de dédouanner ?

L’autorisation de dédouanner est accordée par le directeur des douanes au travers d’un courrier de réponse ou d’une convention qui précise la durée de cette autorisation et les marchandises concernées.

 

Quelles sont les obligations des titualires ?

Les titulaires des autorisations de dédouanner doivent se conformer au mêmes obligations que celles définies aux articles 14, 15 et 16 de l’article 200 du 24 février 1964 pour les commissionnaires en douane.

 

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de ces obligations ?


L’autorisation de dédouanner peut être retirée par le directeur des douanes en cas de non respect des obligations fiscales ou douanières ou si les garanties morales et financières ne sont plus suffisantes.

Le retrait de l’autorisation est signifié au titulaire par lettre recommandée.