09/03/2017 :  Les taux de la TGC applicables pendant la phase de "marche à blanc" sont disponibles en téléchargement ainsi qu'une présentation de la TGC dans l'acte de dédouanement
L'attention des opérateurs est appelée sur leur caractère indicatif, seuls les taux repris à l'arrêté de publication feront foi.


 

Bases juridiques


 - Articles 64 à 68 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie

- Titre II de l’arrêté n° 200 du 24 février 1964 (modifié par arrêté n° 2197 du 15 juin 2010) fixant les conditions d’application des articles 64 à 68 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie relatifs aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l’exercice de la profession de commissionnaire en douane.

 

Qu’est-ce qu’un commissionnaire en douane ?

C’est une personne physique ou morale dont la profession consiste à accomplir, pour le compte d’autrui, les formalités douanières afférentes à l’importation ou à l’exportation des marchandises.

Cette activité peut être exercée à titre principal ou en complément de l’activité principale.

 

Qui peut obtenir un agrément de commissionnaire en douane ?


Toute personne physique ou morale peut obtenir un agrément. Lorsque le dossier de demande est complet, une enquête est menée par le service des douanes pour s’assurer de la bonne moralité de la personne ou de ses représentants.

L’agrément de commissionnaire est toujours délivré à titre personnel. S’il s’agit d’une personne morale, le représentant est nommément désigné sur l’agrément.

 

Comment demander un agrément de commissionnaire en douane ?


La demande d’agrément est établie sur papier libre et est adressée à la direction des douanes (BP13-98845 NOUMEA CEDEX) accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l’examen de la demande (cf article 8 de l’arrêté n° 200 du 24 février 1964).

 

Comment se formalise l’agrément de commissionnaire en douane ?

L’agrément de commissionnaire est délivré par arrêté du gouvernement, publié au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie.

Celui-ci précise, le cas échéant, le nom de la société, le nom du titulaire de l’agrément, les bureaux de douane dans lesquels sont autorisées les opérations de dédouanement et éventuellement, les restrictions concernant les marchandises pouvant être déclarées.
L’agrément est accordé pour une durée indéterminée. Toute modification de nature à modifier les conditions d’utilisation de cet agrément (changement dans les statuts de la société, changement de gérants…) doivent être signalées dans un délai de deux mois au service réglementation de la direction des douanes.

 

Quelles sont les obligations des commissionnaires en douane ?

Les commissionnaires en douane devront justifier, dans un délai maximal de deux mois après obtention de l’agrément, qu’ils possèdent un établissement dans lequel seront conservés, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, les documents liés aux formalités douanières.

Par ailleurs, ils devront justifier de leur immatriculation au registre du commerce et de leur inscription au rôle des patentes.

Le commissionnaire ne pourra accomplir aucune formalités en douane sans avoir apporté ces justifications.

Par ailleurs, ils devront se conformer aux autres obligations prévues par les articles 14 à 19 de l’arrêté n° 200 du 24 février 1964.

 

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de ces obligations ?


En cas de non respect des obligations réglementaires liées à leur activité ou si des infractions à la législation douanière ou fiscale sont constatées, le directeur des douanes peut engager une procédure de retrait de l’agrément en douane.