09/03/2017 :  Les taux de la TGC applicables pendant la phase de "marche à blanc" sont disponibles en téléchargement ainsi qu'une présentation de la TGC dans l'acte de dédouanement
L'attention des opérateurs est appelée sur leur caractère indicatif, seuls les taux repris à l'arrêté de publication feront foi.



Vous transférez en Nouvelle-Calédonie votre résidence principale précédemment installée :

  • en métropole,
  • dans un département d'outre-mer ou un territoire d'outre-mer associé,
  • dans un pays de l'Union Européenne,
  • dans un autre pays étranger.

La résidence principale correspond au lieu où vous demeurez habituellement. Dans l'hypothèse où vos attaches personnelles et professionnelles se situent dans plusieurs pays, la résidence principale se situe, en principe, dans le pays du lieu de vos attaches personnelles.

N.B. : Le présent document, qui ne se substitue pas aux textes applicables, présente de manière synthétique les principaux aspects de la réglementation douanière et les formalités à accomplir lors du transfert de vos biens personnels en Nouvelle-Calédonie.

Quels sont les délais d'antériorité de possession des biens permettant de bénéficier de l'admission en franchise ? Haut de page

Les délais indiqués dans le tableau ci-dessous s'entendent à la date du changement de résidence.

NATURE DES BIENS PERSONNELS POUVANT ETRE ADMIS EN FRANCHISE DELAIS D'ANTERIORITE DE POSSESSION
DES BIENS
Attention :
Les biens doivent être réellement affectés à l'usage du demandeur
Vous venez de l'Union européenne, d'un département d'outre-mer ou d'un territoire d'outre-mer associé Vous venez d'un autre pays
Effets et objets mobiliers : effets personnels, linge de maison et articles d'ameublement ou d'équipement (y compris les cycles) destinés à l'usage personnel des intéressés et aux besoins du ménage. au moins 3 mois au moins 18 mois
Provisions de ménage correspondant à un approvisionnement familial normal (1) au moins 3 mois au moins 18 mois
Animaux d'appartement et de selle (1) au moins 3 mois au moins 18 mois
Instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux nécessaires à l'exercice de la profession du demandeur au moins 3 mois au moins 18 mois
Motocycles, véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, caravanes de camping, habitations transportables, bateaux de plaisance et avions de tourisme (2) au moins 18 mois (y compris pour les biens acquis en leasing)   Attention : les véhicules de plus de deux ans ne sont pas admis en franchise au moins 18 mois (y compris pour les biens acquis en leasing) Attention : les véhicules de plus de deux ans ne sont pas admis en franchise

1 - Se rapprocher préalablement des services vétérinaires et phytosanitaires pour connaître les conditions et formalités applicables à l'entrée en Nouvelle-Calédonie (Avenue James Cook - B.P. 256 Nouméa - (687) 24 37 45)

2 - Pour tous les biens énumérés sous cette rubrique, la preuve doit être apportée (certificat d'immatriculation, par exemple) qu'ils ont été acquis aux conditions générales du marché intérieur et qu'ils n'ont bénéficié d'aucun remboursement de taxes au titre de l'exportation.
 

Quels sont les formalités à accomplir et les documents à présenter au service des douanes ? Haut de page

Vous devrez présenter au service des douanes une déclaration simplifiée, en trois exemplaires, accompagnée des documents suivants :

  • Un inventaire détaillé et valorisé (valeur estimée), daté et signé par le demandeur (en deux exemplaires).
  • Un certificat de changement de résidence ou tout autre document justifiant de votre installation en Nouvelle-Calédonie et faisant apparaître explicitement l'adresse de votre ancien et nouveau domicile.
  • Une attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez que ces effets et objets sont en cours d'usage et que les délais d'antériorité de possession mentionnés ci-dessus sont respectés.
  • Pour les véhicules automobiles, le certificat d'immatriculation ou tout document officiel équivalent.

Le service des douanes peut exiger tout autre document ou renseignement qu'il juge nécessaire pour l'examen de votre demande.

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Quels sont les délais réglementaires permettant l'importation des biens en franchise ? Haut de page

L'importation des biens peut être réalisée en plusieurs fois dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date du transfert initial de résidence. L'inventaire remis lors de la première importation doit reprendre la totalité des biens.

Au delà de ce délai réglementaire de 12 mois, toute demande d'admission en franchise devra faire l'objet d'une demande argumentée, déposée auprès des chefs de bureaux, accompagnée du formulaire de demande de complément déménagement "UE-PTOMA" ou "Hors UE" .

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Quels sont les biens exclus du bénéfice de l'admission en franchise ? Haut de page

  • Les produits alcooliques ( bières, vins, apéritifs à base de vin ou d'alcool, eaux de vie, liqueurs et spiritueux, etc) ;
  • Les tabacs et les produits de tabac ( cigarettes, cigarillos, cigares et tabacs à fumer, etc) ;
  • Les matériels destinés à un usage professionnel, autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux ;
  • Les moyens de transports à caractère utilitaire et les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ;
  • Les véhicules âgés de plus de 24 mois au jour de la déclaration d'exportation.

Quelles sont les conditions de cession des biens admis en franchise ? Haut de page

Vous ne pouvez céder les biens admis en franchise que sous certaines conditions :

  • Les biens ayant été admis en franchise ne peuvent faire l'objet d'une vente, d'une location, d'un prêt, d'une mise en gage ou d'une cession à titre gratuit pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la déclaration d'importation.
  • Si vous envisagez de vous dessaisir des biens admis en franchise avant le délai réglementaire de cinq ans, vous devez en informer le service des douanes et acquitter les droits et taxes. Ces derniers seront alors calculés sur la base de la valeur des biens reconnue ou admise lors de leur entrée en Nouvelle-Calédonie.

Votre attention est appelée sur le fait que toute fausse déclaration visant à obtenir indûment le bénéfice de la franchise donnera lieu au paiement des droits et taxes exigibles, augmentés d'une amende douanière.

Pour toute information complémentaire, veuillez vous rapprocher du
Bureau de Noumea Port
Bureau Information du Public
4 rue F. Russeil Nouville
B.P. 13 - 98845 Nouméa CEDEX
(687) 26 54 13 - Fax (687) 26 53 19
mél : port-noumea@douane.finances.gouv.fr