Télécharger le formulaire de demande de quotas pour l'année 2018


Adresses utiles Haut de page

Pour tous renseignements concernant le régime de l'IFT (importation en franchise temporaire), les hypothèques maritimes, l’importation des navires, la francisation et la taxation :

Bureau des douanes de Nouméa-Port
4 rue Félix Russeil – Nouville
(à droite de l’entrée du port autonome)
Bureau du public
Tel : 26.54.12 ou 26.54.13 - Fax : 26.54.14
Courriel : port-noumea@douane.finances.gouv.fr

Pour tous autres renseignements (immatriculations, activités professionnelles maritimes,...) :

Le Service de la marine marchande et des pêches maritimes (SMMPM)
2, rue Félix Russeil – Nouville
Tel : 27.26.26 – Fax : 28.72.86
Site internet : http://www.affmar.gouv.nc
Courriel : affmar@gouv.nc

Quelles sont les pièces à produire ?  Haut de page

Vous trouverez, ci dessous, la liste exhaustive des documents qui peuvent être produits ainsi que leur signification.

Cette liste couvre tous les cas de figure simulés en deuxième partie : vous n'aurez donc pas à les présenter tous pour effectuer une opération particulière. A chaque document correspond un numéro que vous retrouverez dans les simulations.

 
Pièces relatives à l'identification du navire
1 Acte de nationalité Ce peut être l'acte de francisation ou un acte de nationalité étranger (lettre de pavillon ou certificat d'enregistrement)
2 Certificat de jauge Document délivré par le Service des Douanes établissant le tonnage du navire
3 Certificat de nom Document délivré par le Service des Affaires Maritimes (SMMPM). ce document est valable pour les carnets professionnels.
4 Acte de Francisation provisoire
En cas d'achat à l'étranger les autorités du pays d'achat peuvent exiger que le navire change de pavillon avant le départ. Cet acte peut être délivré par le service de la navigation du bureau des douanes de Nouméa-Port ou auprès du Consulat de France. En cas de difficultés, veuillez vous rapprocher du service de la Navigation.
5 Carte de circulation Carte de couleur verte délivrée par le Service des affaires Maritimes pour les navires de moins de deux tonneaux
 
Pièces relatives à l'identité des propriétaires de navires
6 Carte Nationale d'identité ou passeport Ces documents doivent être en cours de validité. Attention ! La nationalité des propriétaires étant importante, le permis de conduire n'est pas admis. S'il y a plusieurs co-propriétaires, il faut une pièce d'identité par co-propriétaire.
7 Statuts de sociétés ou d'associations En cas d'acquisition d'un navire par une société ou une association, les documents suivants doivent être produits : statuts + extrait Kbis du registre de commerce + pièces d'identité (N°6) du ou des gérants ou des porteurs de parts (dans le cas des S.N.C., Copropriétés Maritimes) ou des mandataires (E.U.R.L, associations) . Les responsables de S.A ou de S.A.R.L sont invités à se rapprocher du service de la Navigation avant les décisions d'achat.
8 une photo d'identité Une photo par co-propriétaire s'il y a plusieurs propriétaires.
9 Supprimé  
 
Documents relatifs à l'achat ou à la vente du navire
10 Facture La facture doit être originale
11 Acte de vente En cas de vente entre particuliers des modèles sont mis à la disposition du public au Service des Affaires Maritimes (SMMPM) ainsi qu'au bureau des Douanes. Ils doivent être visés par les Affaires Maritimes. Leur validité est de un mois.
 
Documents relatifs à l'importation
12 IM4 Déclaration en douane d'importation. Pour l'établissement de ce document, il est conseillé de passer par un professionnel du dédouanement (commissionnaire en douane)
13 Facture de fret et d'assurance Ces documents, associés à la facture (document n° 10), permettent d'établir la valeur coût/assurance/fret (CAF) qui est la base de taxation à l'importation.
14 EUR 1 Certificat d'origine de l'Union Européenne
15 D.S. Déclaration d'importation simplifiée. Cette déclaration papier est utilisable uniquement dans le cadre d'un changement de résidence de particuliers avec franchise de droits et taxes.
 
Documents spécifiques à la francisation
16 Déclaration de mise en construction du navire Informe le service des Douanes de sa mise en chantier (document disponible au bureau du public)
17 Plans du Navire En cas de construction neuve les plans suivant doivent être fournis : vu en plan et coupe longitudinale des différentes constructions (coque, superstructures) pour les constructions artisanales. Pour les constructions de grosses unités, plans de formes, coupes transversales, couples, etc..
18 Demande de francisation Rédigée en deux exemplaires (document disponible au bureau du public)
19 Certificat de radiation Document émanant des autorités étrangères attestant la radiation du navire de leurs registres.
20 Demande de changement de Port d'attache Document fourni par le bureau du public et que le plaisancier expédie à son port d'attache en vue de la transmission par voie administrative du dossier.
 
Documents spécifiques à la radiation du navire au port d'attache
21 Procès verbal de destruction Ce document peut être établit par les Affaires Maritimes, les gendarmeries, les huissiers de justice ou par le service des Douanes. Ils sont nécessaires à la radiation du navire.
22 déclaration sur l'honneur Dans le cas ou le navire est détruit sans qu'un constat ait pu être établi, le chef du bureau des douanes, conservateur des hypothèques, peut accepter, exceptionnellement, une déclaration sur l'honneur. Toute fausse déclaration vous engage pénalement.
23 EX 1 Déclaration en douane d'exportation. Le navire ne sera cependant radié que sur votre demande de changement de Port d'attache (document n° 20) ou de radiation appuyé d'un acte de vente à un étranger.

Qu'est-ce que la jauge ? Haut de page

C'est un volume conventionnel qui caractérise un navire. Il sert à la perception de droits et taxes, à l'application de dispositions relatives à la sécurité et à des fins statistiques. Ce volume est exprimé en tonneaux de jauge.

Le tonneau vaut 100 pieds cubes anglais soit 2,83 m3 ou 1/0,353 m3.

Le tonnage est déterminé par un jaugeur du Service des Douanes.

L'hypothèque maritîme Haut de page

L'hypothèque maritime est un droit réel accordé à un créancier par le propriétaire du navire, sur ce navire, pour la sûreté de sa dette.

L'hypothèque ne peut-être que conventionnelle. Il n'existe ni hypothèque judiciaire, ni hypothèque légale sur les navires.

Outre le registre tenu par le conservateur des hypothèques, la publicité de l'hypothèque figure sur l'acte de francisation en page 10.

Une hypothèque peut être prise sur un bateau en construction. Il faut dans ce cas préalablement à la prise d'hypothèque, qu'une déclaration de construction soit déposée auprès du chef de bureau des douanes, conservateur des hypothèques. Dans ce cas le constructeur est réputé propriétaire du navire jusqu'au transfert de propriété réalisé après essais. Le créancier étant l'acheteur.

La fiscalité des navires de plaisance Haut de page

Les droits et taxes d'importation (calculés sur la valeur CAF)

Désignation Droits de Douanes (*) Taxes
Bateaux à voiles et bateaux à moteur d'une jauge brute de plus de vingt tonneaux Exempt 17 %
Bateaux à voile et bateaux à moteur d'une jauge brute de moins de 20 tonneaux 10% 17%

(*) Les droits de Douanes sont à ajouter pour les navires n'étant pas d'origine Européenne.

 

Les frais d'immatriculation et de transfert de propriétée

Ces droits ont été supprimés par loi du pays n° 2010-7 du 8 juillet 2010 (article 13).

 

Droit annuel de francisation et de navigation (D.A.N).

Ces droits ont été supprimés par loi du pays n° 2009-5 du 30 janvier 2009 (article 39).

Les différentes simulations Haut de page

L'acte de Francisation est exigé pour les navires d'une jauge égale ou supérieure à 10 tonneaux. Il peut être délivré pour les navires d'une jauge inférieure à 10 tonneaux à la demande du propriétaire, s'il consent une hypothèque maritime par exemple. Dans ce cas il vous faudra rajouter la pièce à fournir N°5.

Les simulations ne concernent donc, a priori que les navires de plus de 10 tonneaux de jauge brute.

Simulations Pièces à fournir
Pièces à fournir obligatoirement en toutes circonstances 3 et 6 ou 7, 8, 9 et 18
Je construis moi-même mon navire en Nouvelle-Calédonie
  2, 16 et 17 La pièce n°2 sera fournie après examen des plans et mesurage du navire.
Je fais construire mon navire
En Nouvelle-Calédonie 2, 10 , 16 (en cas de prise d'hypothèque à la construction) et 17
A l'extérieur du Territoire 2, 10, 12, 13, 14 (si construction européenne) et 16 (en cas de prise d'hypothèque à la construction).
J'importe mon navire
neuf 2 (ou attestation de conformité à la jauge type du constructeur pour les navires de série), 4 (en cas de convoyage par ses propres moyens), 10,12,13 et 14 (si construction européenne).
d'occasion 1, 2 (si pas français la jauge sera faite sur place à Nouméa), 10, 12, 13, 14 et 19 (si pas français).
en suite d'importation en franchise temporaire La valeur du navire est estimée en accord avec le Bureau du Public de la Douane 1, 2 (si pas français la jauge sera faite sur place à Nouméa), 10, 12 ou 15 (si changement de résidence) et 19 (si pas français) ou 20 (si navire attaché à un port français)
J'achète mon navire sur le Territoire
neuf ou d'occasion à des professionnels Généralement les professionnels s'occupent pour vous de toutes les démarches
à un propriétaire en IFT Attention ! le propriétaire en I.F.T doit impérativement demander l'autorisation de vendre son navire au Directeur des Douanes. Si cette autorisation est accordée, c'est ce propriétaire qui doit procéder à l'importation.   Si le navire est attaché à un port français le propriétaire initial devra obtenir le Changement de port d'attache ( 20 ).   Après ce préalable : 2,10 ou 11, 12 et 19 (sauf en cas d'attache à un port français).