12/09/17 : Arrêt planifié pour maintenance de DORADE le 12.09.2017 de 16:30 à 17:00. Le service sera rétabli sans autre préavis


16/08/17 : ATTENTION, depuis le lundi 14/08/17, les taux de change dans SYDONIA sont fournis par la SGCB. Un fichier imprimable est disponible sur ce site à la rubriqueTéléchargement/Sydonia.


09/08/17 : mise en ligne du tableau de répartition par position tarifaire des taxes remplacées par la TGC (voir rubrique téléchargement/TGC)


Vous vous installez en NC à la suite d'un mariage Haut de page

Quels sont les biens pouvant être admis en franchise ?

  • Le trousseau de mariage et les objets mobiliers, même neufs, importés par la personne elle-même.
  • Les cadeaux de mariage offerts, d'une valeur unitaire n'excédant pas 25.000 F CFP. Les assortiments constitués de plusieurs éléments commercialisés ensemble (service de table, ménagère, etc…) sont considérés comme unités.

Conditions à remplir

L'importation doit avoir lieu, dans les 2 mois avant la date prévue pour le mariage et dans les 4 mois suivant la date de célébration.

Formalités à accomplir et les documents à produire

Vous devez présenter au service des douanes :

  • Un certificat de mariage (ou livret de famille) ou des pièces justifiant que les démarches ont été entreprises ;
  • Un inventaire détaillé, valorisé, daté et signé en double exemplaire ;
  • Une déclaration simplifiée fournie par le service des douanes (en trois exemplaires) que vous pouvez remplir vous-mêmes.

Vos obligations

Vous ne pouvez pas vous dessaisir ( vente, location, prêt, mise en gage, etc.) de vos biens admis en franchise avant un délai de 12 mois à compter de la déclaration pour leur importation définitive en Nouvelle-Calédonie.

Quels sont les biens exclus de la franchise :

Attention : les produits alcooliques, les tabacs et produits du tabac ne peuvent bénéficier de la franchise.

Pour toute information complémentaire, veuillez vous rapprocher du bureau du public (Tel 26.54.13)

Vous faites venir des biens à la suite d'un héritage Haut de page

Quels sont les biens pouvant être admis en franchise ?

Ce sont les biens personnels constituant l'héritage du défunt, recueillis par voie de succession légale ou testamentaire.

Conditions à remplir

L'importation, qui peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, doit, sauf cas dûment justifié, être réalisé dans un délai de deux ans après l'envoi en possession des biens.

Formalités à accomplir et les documents à produire

Vous devez présenter au service des douanes :

  • Une attestation délivrée par un notaire ou par tout autre autorité compétente du pays d'exportation établissant l'acquisition par voie successorale des biens importés ;
  • Un inventaire détaillé, chiffré, daté et signé en double exemplaire ;
  • Une déclaration simplifiée fournie par le service des douanes (en trois exemplaires) que vous pouvez remplir vous-mêmes.

Quels sont les biens exclus de la franchise :

  • Les produits alcooliques ;
  • Les tabacs et produits de tabac ;
  • Les moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l'exercice de la profession du défunt ;
  • Les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés ;
  • Le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.

Pour toute information complémentaire, veuillez vous rapprocher du bureau du public (Tel : 26.54.13)

Vous êtes élève ou étudiant Haut de page

Vous venez étudier dans un établissement en N.C. ou vous avez terminé vos études et vous êtes de retour en N.C.

QUELS SONT LES BIENS POUVANT ÊTRE ADMIS EN FRANCHISE ?

  • Les trousseaux et requis d'étude ainsi que les objets mobiliers usagés constituant l'ameublement normal d'une chambre d'étudiant.
  • Pour les étudiants de retour en N.C., s'y ajoute un véhicule acquis dans les conditions normales du marché intérieur dans le pays de provenance et sous réserve de justifier, à la date du retour, qu'ils en sont propriétaires depuis plus de 18 mois.

FORMALITÉS À ACCOMPLIR

Vous devez présenter au service des douanes :

  • Un inventaire détaillé, chiffré, daté et signé doit être présenté à l'appui de la déclaration en douane ;
  • Une attestation du Directeur de l'établissement d'inscription indiquant la date de début des cours (pour les étudiants venant effectuer leurs études en NC) ;
  • Une attestation d'inscription et de fin d'études émanant du chef d'établissement fréquenté hors du territoire pour les étudiants calédoniens de retour définitivement sur le territoire ;
  • Une déclaration simplifiée fournie par le service des douanes (en trois exemplaires) que vous pouvez remplir vous-mêmes.

Pour toute information complémentaire, veuillez vous rapprocher du bureau du public (Tel : 26.54.13)

Importation de biens destinés à des personnes handicapées Haut de page

Equipements pouvant bénéficier d'une franchise totale de droits et taxes

- Les équipements spécialement conçus pour l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et des autres personnes physiquement ou mentalement handicapées. 

- Les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques ainsi que les outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation s'adaptant aux équipements visés ci-dessus, pour autant qu'ils soient importés en même temps que les objets concernés.

 Qui peut bénéficier de l'exonération ?

  • Les personnes handicapées qui importent directement leurs équipements
  • Les institutions ou organisations , dont l'activité principale est l'éducation ou l'assistance des personnes handicapées, et qui sont agréées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour recevoir ces objets en exonération. Cette exonération leur est accordée sous réserve que les équipements leurs soient adressés à titre gratuit et sans aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur.

Formalités à accomplir : Vous devez présenter au service des douanes :

- Pour les personnes handicapées : Une photocopie de la carte de la commission d'orientation et de reclassement des handicapés (C.O.R.H.).

- Pour les institutions ou organisations : La justification de l'agrément par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que la preuve de la gratuité du bien importé.

 

Véhicules étant exemptés de toutes taxes par le tarif des douanes

Les " véhicules spéciaux pour handicapés " répondant aux conditions reprises ci-dessous sont exemptés de tous droits et taxes par le tarif des douanes (positions tarifaires spécifiques) :

 

On entend par "véhicules spéciaux pour handicapés" les véhicules conçus pour le transport de personnes handicapées (conduite aidée ou transport de personnes handicapées).

 

Les véhicules spéciaux doivent être pourvus d’équipements fixés à demeure destinés à permettre leur accessibilité par des personnes handicapées (appareils de levage permettant le transfert et le chargement des fauteuils à bord, tels hayons-élévateurs, bras- robot chargeurs, rampes d’accès, d’un plateau élévateur latéral du fauteuil ; etc).

 

S’agissant de la conduite par une personne handicapée, les véhicules doivent être pourvus d’équipements techniques spécialement adaptés à la conduite aidée : fauteuil roulant de conduite verrouillé à la place du chauffeur OU moyens de commandes tels que kit accélérateur et frein.

 

Attention : L’installation d’une boite de vitesse automatique ou d’un dispositif permettant de conduire le véhicule avec une seule main, n’est pas considérée comme suffisante pour conférer le caractère de véhicules spéciaux pour handicapés.

Formalités  à accomplir : Les documents joints à la déclaration en douane doivent faire la preuve de l'équipement spécifique du véhicule.

 

Véhicules pouvant bénéficier d'une franchise de droits et taxes

- Les véhicules destinés au transport des handicapés et acquis par des organismes dont la mission principale concerne les personnes handicapées. 

 Formalités à accomplir : Joindre à la déclaration en douane un extrait K-Bis

- Les véhicules destinés aux personnes handicapées elles même, sous réserve de l'accord du comité du handicap et de la dépendance (Les véhicules spécialement aménagés ne sont pas concernés par cette mesure)

Formalités à accomplir : Adresser une demande (format libre) à la direction des douanes accompagnée des documents suivants : facture proforma du véhicule, copie de la carte CORH et une copie du permis de conduire (recto/verso).