Télécharger le formulaire de demande de quotas pour l'année 2018

 

 

1 – vous êtes un particulier et vous recevez un colis d'un autre particulier (ex : cadeaux de la famille) Haut de page

Le fait de constituer un cadeau ne suffit pas à ce qu'un envoi soit exonéré de droits et taxes, voire de formalités. En outre, les achats sur les sites internet de vente aux enchères, même s'ils s'effectuent entre particuliers, sont asssimilés à des transactions commerciales (cf 2- ci-dessous)

  • a) si la valeur en douane est inférieure à 30 000 XPF, coût du fret inclus : L'importation par voie postale est alors exonérée de droits et taxes. Votre colis vous sera délivré sans autre formalité.
  • b) si la valeur en douane est comprise entre 30 001 et 100 000 XPF , coût du fret inclus : Les droits et les taxes sont alors liquidés sur la base d'une taxation forfaitaire, au vu des éléments de la déclaration postale, des factures et suivant les résultats de la visite des colis. Vous n'êtes pas tenu de déposer une déclaration en douane, votre colis vous sera délivré après paiement des taxes
  • c) si la valeur en douane est supérieure à 100 000 XPF, coût du fret inclus : Les droits et les taxes sont alors liquidés sur la base d'une taxation détaillée, au vu des éléments de la déclaration postale, des factures et suivant les résultats de la visite des colis. Vous devez déposer une déclaration en douane, qui peut être établie par vous-même à l'UBD (Unité Banalisée de Dédouanement) située au bureau de douanes du Port de Nouméa, ou par un déclarant en douane.

2 – vous êtes un particulier, et l'expéditeur est un professionnel Haut de page

Sont concernées notamment ici les commandes passées sur Internet, et, plus largement , toute transaction relevant de la vente par correspondance.

  • a) si la valeur en douane est inférieure à 3 000 XPF (trois mille) coût du fret inclus : L'importation par voie postale est alors exonérée de droits et taxes. Votre colis vous sera délivré sans autre formalité.
  • b) si la valeur en douane est comprise entre 3 001 et 100 000 XPF, coût du fret inclus : Les droits et les taxes sont alors liquidés sur la base d'une taxation forfaitaire, au vu des éléments de la déclaration postale, des factures et suivant les résultats de la visite des colis. Votre colis vous sera délivré après paiement des droits et taxes.

Cas pratique : Soit des vêtements achetés pour un prix de 500 euros TTC (59 665 XPF) , soit 418 euros HT (49 880 XPF), pour des frais de port de 20 euros (2 387 XPF),

Il est souhaitable que la facture soit présente dans le colis ; il est recommandé de demander au vendeur de faire apparaitre expressément que cette facture est établie TTC, et d'y mentionner clairement le montant de TVA acquitté (une autre possibilité est de faire établir par l'exportateur une facture HT, au titre de l'article 262 du code général des impôts). Il faut aussi y faire porter le montant des frais de port. Il convient également de demander au vendeur de justifier de l'origine de la marchandise, puisque les marchandises originaires de l'union européenne ou de pays ayant un accord préférentiel avec la Nouvelle Calédonie sont exemptés de droits de douane.

Si la facture est libellée comme ci-desssus, le service va calculer la valeur taxable, soit :

49 880 XPF + 2 387 XPF = 52 267 XPF, arrondis à 52 300 XPF.

Cette valeur étant comprise entre 3 001 et 100 000 XPF, on applique la taxation forfaitaire, soit :

•  exemption de droits de douane (si l'origine est justifiée) ;

•  11% au titre de la taxation forfaitaire ;

•  8% au titre de la taxe sur le fret aérien ;

soit 19% de 52 300 XPF = 9 937 XPF.

 
  • c) si la valeur en douane est supérieure à 100 000 XPF, coût du fret inclus : Les droits et les taxes sont alors liquidés sur la base d'une taxation détaillée, au vu des éléments de la déclaration en douane, des factures et suivant les résultats de la visite des colis. Vous devez déposer une déclaration en douane qui peut être établie par vous-même à l'UBD (Unité Banalisée de Dédouanement) située au bureau de douanes du port de Nouméa, ou par un déclarant en douane.

Attention : Si la valeur en douane (coût du fret inclus) dépasse 50 000 XPF pour bénéficier de l'exemption du droit de douane, l'origine des marchandises (qui est leur lieu de fabrication, à ne pas confondre avec le lieu d'expédition) doit être justifiée par l'un document, qui peut être : soit l'EUR1 (document visé par la douane du pays d'expédition); soit la déclaration d'origine sur facture ou DOF (mention portée sur la facture par l'exportateur et signée par lui) qui est valable pour tout envoi dont la valeur est inférieure à 6 000 euros.