Télécharger le formulaire de demande de quotas pour l'année 2018

Particulier résident fiscal calédonien, vous souhaitez acheter un bateau à Tahiti pour l'importer en Nouvelle-Calédonie ?

En premier lieu, il convient d'effectuer les formalités au départ de Tahiti; sur place, la direction des douanes de Polynésie française vous renseignera utilement.

Lors de l'arrivée du navire en Nouvelle-Calédonie, vous procéderez aux formalités d'usage (les clearances : voir sur le site rubrique particuliers/plaisance/formalités à accomplir au départ et à l'arrivée) auprès de la capitainerie, des douanes, de la police.... 

Puis, vous devrez, dans un délai de dix jours, faire établir une déclaration d'importation. Pour cela, il est conseillé de s'adresser à un commissionnaire en douane. Vous avez également la possibilité d'établir vous-même la déclaration en douane en vous rendant à l'unité banalisée de dédouanement, reliée à l'application informatique SYDONIA, située au bureau de Nouméa-port. 

Toutefois cette démarche, technique, est réservée à ceux qui ont déjà une certaine pratique du dédouanement.

 

Vous acquitterez les droits et taxes en fonction de la valeur en douane* et du tonnage du navire : 

  • 17 % de taxes pour les navires de plus de vingt tonneaux, quelle que soit l'origine;
  • 17 % ou 27%, pour les navires de moins de vingt tonneaux, selon l'origine : en effet, les navires non originaires de l'Union européenne doivent acquitter 10% de droits de douane s'ajoutant aux 17% de taxes.

 

Vous pourrez déduire, sur justificatif, le montant des droits et taxes déjà payés lors de l'importation initiale de ce navire en Polynésie, en application de l'article 19 du décret 60-600 du 22 juin 1960. 

Par la suite il conviendra de procéder aux formalités de changement de port d'attache auprès des services compétents : immatriculation auprès des affaires maritimes et francisation auprès du service des douanes.

 

* La valeur en douane est la valeur transactionnelle (valeur facture) augmentée des frais éventuels ex: frais d'enregistrement à tahiti, convoyage par un professionnel, fret (si chargement sur un cargo).

Vous souhaitez obtenir une carte de libre circulation pour vous permettre de voyager à l'étranger en emportant avec vous vos appareils photo, objectifs, ordinateurs portables, Ipads, Ipods, camescopes etc... ?

La carte de libre circulation est gratuite et valable 10 ans. Elle peut être délivrée par les brigades des douanes ou par les bureaux de douanes à Nouméa et à Tontouta.

Elle permet de regrouper, sur un même document, les justificatifs de dédouanement de plusieurs appareils.

 

Vous pouvez vous adresser : 

  • à Nouméa : Bureau de Nouméa port, 4 Rue F. Russeil, Nouville (tél 26 53 85) ;
  • à Tontouta : Bureau de douane de Tontouta fret, aérogare de fret, Tontouta (tél :35 11 64).

 

La carte de libre circulation est délivrée :

  • en cas d'achat sur le territoire : au vu du matériel et de sa facture d'achat locale;
  • en cas d'achat à l'étranger ou en métropole : au vu du matériel et, soit de la quittance du paiement des droits et taxes à l'entrée du territoire, soit du justificatif de la franchise.

 

Si vous rapportez un appareil d'une valeur de moins de 30 000 F CPF, vous pouvez bénéficier de la "franchise voyageurs adulte". Pour qu'à l'avenir de vos prochains déplacements cet appareil puisse figurer sur la carte de libre circulation, vous devez, lors de votre déclaration auprès de la brigade des douanes de l'aéroport de Tontouta, faire apposer la mention de cette entrée en franchise sur la facture de l'appareil.

Vous souhaitez obtenir la mainlevée d'une "cession interdite" sur un véhicule afin de le revendre et vous voulez connaître le montant de TGI à acquitter pour régulariser sa situation fiscale ?

Vous pouvez calculer le montant à payer à l'aide d'un tableau à votre disposition sur le site internet de la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie.

 

Cliquez ICI et remplissez les zones avant de cliquer sur "calculer les droits et taxes à payer"

 

Attention appelée : Il convient de mentionner le numéro de tarif douanier correct afin d'obtenir la bonne taxation. Ce numéro dépend notamment du type de véhicule, de sa cylindrée, du nombre de places assises etc...

Pour procéder au classement tarifaire, vous pouvez consulter le tarif en ligne sur le présent site à l'onglet "le tarif douanier", et sélectionner le chapître 87 dont relèvent les véhicules.

Passé un délai de cinq ans, le véhicule, amorti comptablement, pourra être revendu sans devoir acquitter la TGI, sous réserve d'en informer le service des douanes.

 

Vous transférez votre résidence principale en Nouvelle-Calédonie et vous souhaitez déménager vos effets personnels ?

La franchise des droits et taxes peut-être accordée à toute personne qui transfère sa résidence normale en Nouvelle-Calédonie, pour ses biens personnels qui ont été acquis aux conditions générales d'imposition du marché intérieur en métropole, dans un département ou territoire d'Outre-Mer ou dans un pays étranger, et qui ont été réellement affectés à l'usage de l'intéressé dans le territoire de provenance, depuis au moins : 

  • dix-huit mois avant le transfert de résidence, en ce qui concerne les caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance, les avions de tourisme;
  • dix huit mois, pour les véhicules automobiles à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt quatre mois au jour de la déclaration d'exportation;
  • trois mois pour les autres biens importés par les personnes en provenance de l’Union européenne ou d’un pays ou territoire associé;
  • dix-huit mois pour les autres biens importés par les personnes venant des autres pays.

 

IMPORTANT : Les biens transférés après un délai de 12 mois à compter de l'installation en Nouvelle-Calédonie ne peuvent plus être admis en franchise.

Formalités : Vous pouvez effectuer votre déclaration en douane vous-même ou la faire effectuer par un commissionnaire en douane.

 

Si vous déclarez vous-même, il convient de vous présenter au bureau de Nouméa-port et de remplir une déclaration simplifiée pour admission en franchise de biens personnels, complétée des documents suivants :

  • un certificat de changement de résidence ou un avis de mutation ;
  • un inventaire détaillé, daté, signé et chiffré des effets et biens personnels importés ;
  • une attestation sur l’honneur indiquant que ces effets et objets sont en cours d’usage et remplissent les conditions décrites plus haut, d'antériorité de possession ;
  • une copie du passeport ou une pièce d'identité du demandeur ;
  • les documents de transport et le numéro de manifeste, qui sont communiqués par la compagnie maritime ou le transitaire ;
  • pour les véhicules, le certificat d’immatriculation ou tout document officiel équivalent ;
  • Pour les armes de chasse, une autorisations administratives d'importation (AAI) délivrée par la Direction de la réglementation et de l'administration générale (DIRAG) situé au 9 bis rue de la République.

 

Vous pouvez faire effectuer ces formalités par un commissionnaire en douane à qui vous aurez communiqué l'ensemble de ces documents.

 

Vous souhaitez repartir en france métropolitaine ou dans un DOM avec votre véhicule acheté en Nouvelle-Calédonie. Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir la franchise des droits et taxes à destination ?

Le véhicule, qui doit avoir acquitté les droits et taxes en Nouvelle-Calédonie, sera repris sur l'inventaire de vos effets et biens personnels à présenter au service des douanes.

 

Il convient de joindre : 

  • un justificatif du changement de résidence ou l'avis de mutation;
  • une facture ou une attestation de propriété du véhicule justifiant sa possession depuis plus de 6 mois au moment du transfert de résidence;

 

Le véhicule ayant bénéficié de la franchise ne pourra être revendu avant le délai d'un an, sauf à acquitter les droits et taxes exigibles dans le pays ou le territoire d'importation.

  

Vous pouvez utilement consulter le site internet de la douane en métropole sur www.douane.gouv.fr. où vous trouverez toute information complémentaire.

 

Lorsque vous vous êtes installé en Nouvelle-Calédonie, vous avez importé votre véhicule en franchise au titre du changement de résidence. Vous souhaitez connaître les formalités à effectuer pour revendre ce véhicule sur le Territoire ?

Au moment de l'importation de votre véhicule, vous avez sollicité et obtenu la franchise des droits et taxes. Ce régime entraine un délai d'incessibilité, mentionné sur la carte grise du véhicule : "Non transférable pendant 5 ans".

Vous disposez de la possibilité de revendre votre véhicule sur le territoire avant l'expiration de ce délai, à condition d'acquitter le montant des droits et taxes dûs, calculés sur la valeur d'importation (valeur reprise sur la déclaration en douane).

Avant la réalisation de cette vente, vous devez vous présenter, muni de la copie de la carte grise du véhicule, et du document d'importation, au bureau de douane de Nouméa port, 4 rue Félix Russeil, Nouville, à Nouméa (tel 26 53 66 / fax 26 53 19) afin d'acquitter les droits et taxes.

 

Comment est-ce que je peux établir ma déclaration en douane sans prendre les services d'un déclarant ?

Vous pouvez établir une déclaration en douane à la stricte condition d'être vous-même le destinataire de la marchandise importée. Vous pouvez vous rendre au bureau de douane du port de Nouméa où une UBD (Unité Banalisée de Dédouanement) est mise à votre disposition.

L'utilisation de l'UBD est basée sur un système de "libre-service", les agents des douanes présents ne pourront pas vous apporter d'aide quant à l'établissement de votre déclaration.

ATTENTION : la déclaration en douane est un acte juridique qui engage votre responsabilité. Pour établir une déclaration en douane vous devez connaitre la réglementation douanière. En effet, en cas d'erreur vous vous exposez aux éventuelles sanctions prévues au code des douanes.