LES EXONERATIONS DE DROITS DE DOUANE   Haut de page

Les marchandises originaires et en provenance directe :

peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération des droits de douane à l'importation. 

Ces mesures d'exonération sont prévues par les dispositions particulières du tarif des douanes de Nouvelle-Calédonie (Titre II § 2 ), sous les conditions définies par la décision du Conseil n° 2001/822/EC du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne. 

Les conditions à remplir 

Pour obtenir le régime préférentiel à l'importation en Nouvelle-Calédonie, les marchandises doivent remplir deux conditions cumulatives  : être originaires et être importées en provenance directe d'un Etat Membre de l'UE, d'un PTOMA ou d'un A.C.P.


1 - Définition du caractère ORIGINAIRE des marchandises : 

La notion de l'origine préférentielle s'apprécie selon qu'un produit est entièrement obtenu dans la zone préférentielle ou qu'il y soit fabriqué avec des produits d'origine tierce. 

* Les produits entièrement obtenus dans l'UE ou dans un PTOMA 

Sont considérés comme originaires, les produits entièrement obtenus dans les cas suivants :

- les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers,

- les produits du règne végétal qui y sont récoltés,

- les animaux vivants qui y sont nés et élevés,

- les produits provenant d'animaux qui y font l'objet d'un élevage (lait, œufs, laine, etc...),

- les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiqués,

- les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires,

- les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières qui y sont recueillies (pneus servant au rechapage), 

* Les produits obtenus dans un ou plusieurs EM ou PTOMA avec utilisation de produits d'origine tierce 

En règle générale, une ouvraison est réputée suffisante lorsqu'elle a pour effet de classer le produit obtenu sous une position tarifaire différente de celle afférente à chacun des produits mis en œuvre. Les positions à prendre en considération sont les positions tarifaires du SH à 4 chiffres. 

Dans certain cas, d'autres conditions peuvent être prévues à l'annexe II de la décision d'association UE/PTOMA. 

* Ouvraisons ou transformations simples ne pouvant en aucun cas être considérées comme "suffisantes":  

Les opérations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires : 

- les manipulations destinées à la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage ;

- les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment ;

- les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis ;

- la simple mise en bouteilles, en sacs, en étuis etc..

- le simple mélange de produits de même espèce dans lesquels l'un ou l'autre des composants ne remplit pas les conditions fixées par le présent protocole pour être reconnu comme originaire,

- la simple réunion de parties d'articles, en vue de constituer un article complet ;

- le cumul des opérations figurant ci-dessus,

- l'abattage des animaux. 

2 - Règle du transport direct : 

Le système préférentiel exige que le transport des produits originaires qui sont exportés des états membres de l'Union européenne ou des pays et territoires d'outre mer (PTOMA) vers la Nouvelle- Calédonie s'effectue directement. 

Toutefois, un régime dérogatoire à ce principe est prévu lorsqu'il n'y a pas de transport direct entre un pays de l'U.E et les PTOMA.

Le bénéfice du régime préférentiel peut être conservé aux marchandises, aux trois conditions suivantes :

- que l'opération porte sur un seul envoi,

- que les marchandises n'ont pas subi de manipulations,

- que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transbordement.   

Les formalités à remplir

Il convient de justifier de l'origine préférentielle par la présentation d'un des documents ci-après qui doit être joint à la déclaration en douane :

  • un certificat EUR1 visé par le service des douanes du pays d'exportation, ou
  • une déclaration de l'origine préférentielle sur facture par l'exportateur, pour les envois dont la valeur n'excède pas 716.000 XPF (6.000 euros).


LE TAUX REDUIT DE LA TAXE GÉNÉRALE A L'IMPORTATION  Haut de page

Sont admis au taux de 4% de TGI, les produits originaires de la Polynésie Française repris ci-après :

- jus de fruits d'ananas,

- cosmétiques à base de monoï,

- fleurs de tiaré,

- feuillages,

- vanille,

- objets en nacre (boutons, ébauches de boutons, manches de couteaux)

- perles non montées. 

Ces articles font l'objet d'un renvoi "PF" dans le tarif des douanes. 

Pour bénéficier de ce régime préférentiel, les marchandises doivent remplir les deux conditions cumulatives suivantes : 

- être originaires

 et

- être importées en provenance directe de la Polynésie française.

La preuve du caractère originaire est apportée par le certificat EUR1. Ce document est présenté à l'appui de la déclaration en douane.