Télécharger le formulaire de demande de quotas pour l'année 2018

Définition du régime Haut de page

A l'importation, le régime du perfectionnement permet d'importer temporairement des marchandises (matières premières, matériels ou pièces détachées) dans le but de les transformer, les ouvrer, les réparer, les monter ou les incorporer à d'autres fabrications, puis de réexporter les produits finis obtenus (produits compensateurs) sans avoir à payer les droits et taxes applicables aux marchandises importées qui ont été incorporées dans le produit réexporté.

Conditions d'octroi du régime Haut de page

- Le bénéficiaire doit effectuer lui-même les ouvraisons ou les faire exécuter pour son propre compte.

 - La demande d'autorisation d'utiliser ce régime doit être déposée auprès du bureau des douanes de rattachement. Cette autorisation fixe les conditions d'utilisation du régime en fonction des besoins particuliers de l'opérateur.

 - Dans le système de suspension , la souscription d'un engagement cautionné est obligatoire. Par contre, aucun cautionnement n'est exigé dans le cadre du système du rembours.

 - Les marchandises importées qui seront intégrées aux  produits compensateurs exportés doivent être identifiables dans le produit fini et quantifiables (définition d'un taux de rendement). Le taux de rendement indique alors la quantité de marchandises d'importation nécessaire pour produire une quantité donnée de produit compensateurs. L'autorisation précise si l'opération de transformation engendre des produits compensateurs secondaires (produits compensateurs autres que ceux pour lequel le régime a été autorisé mais qui résultent nécessairement de l'opération de perfectionnement) ou des pertes (partie des marchandises importées qui est détruite ou disparaît au cours de l'opération) .

 -La tenue d’une comptabilité matière (écritures de suivi du régime) est obligatoire. Celle-ci permet notamment l'identification des marchandises placées sous le régime et indique leurs différents mouvements dans le cadre du régime.  

Deux formules sont proposées :

  • Le système de la suspension :  Haut de page

Ce régime est utilisé pour les marchandises incorporées dans des produits finis dont la réexportation est certaine. Dans ce cadre, les droits et taxes ainsi que les mesures du commerce extérieur applicables à l'importation de ces marchandises sont suspendus dès leur mise sous le régime du perfectionnement.

Entrée sous le régime : Elle s'effectue sur simple déclaration en douane, modèle IM5, cautionnée.

Apurement du régime :

- Les produits finis doivent être soit réexportés, soit placés sous un régime suspensif (entrepôt, admission temporaire) qui sera apuré ultérieurement par l'exportation.

- Si les produits ne sont pas réexportés et sont mis à la consommation en Nouvelle-Calédonie, les droits et taxes dus à l'importation doivent être acquittés.

Si vous n'êtes pas certain de réexporter vos marchandises à l'issue du régime de perfectionnement, il est préférable d'opter pour le système du rembours. 

 

  • Le système du rembours : Haut de page

Sous couvert de ce système, les droits et taxes sont perçus à l'importation des marchandises, puis remboursés sur justificatifs, lors de la réexportation des produits finis. Le système du rembours est préconisé lorsque la réexportation des produits compensateurs n'est que partielle ou incertaine. Les marchandises placées sous ce régime sont donc mises à la consommation dès leur arrivée en Nouvelle-Calédonie.

Entrée sous le régime : Les déclarations de placement sous le régime sont établies sur modèle IM5 de perfectionnement, système rembours.

Apurement du régime :

- L'apurement du régime intervient par la réexportation des produits finis ou leur placement sous un régime douanier suspensif. Les droits et taxes perçus à l'importation vous sont alors remboursés.

 - Le remboursement est subordonné au dépôt d'une demande auprès du bureau de rattachement, dans les six mois à compter de l‘exportation des marchandises ou de leur placement sous un régime suspensif. Le remboursement a lieu au vu de la copie de l'autorisation de perfectionnement actif rembours, la déclaration de mise à la consommation des marchandises d'importation attestant que les droits et taxes ont été acquittés ainsi que le document douanier attestant que les produits compensateurs ont reçu une des destinations douanières donnant droit au remboursement.

 - Si les marchandises sont versées sur le marché intérieur, vous n'avez aucune formalité particulière à effectuer. En effet, le perfectionnement "rembours" est assorti d'une possibilité de mise directe à la consommation.

 

 

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