Télécharger le formulaire de demande de quotas pour l'année 2018


 

Définition du régime Haut de page

Le régime de l'admission temporaire permet, sous certaines conditions, d'importer en exonération totale ou partielle des droits et taxes, des marchandises en vue de les utiliser temporairement (exposition, présentation des produits, réalisation de travaux ou d'essais...)

A l’issue de leur séjour en admission temporaire, ces marchandises doivent être réexportées en l'état.

Modalités du régime Haut de page

L'importation peut s'effectuer :

  1. en exonération totale des droits et taxes exigibles :

Cette possibilité est réservée aux marchandises qui ne sont pas véritablement consommées en Nouvelle-Calédonie (Art 134§2 du Code des Douanes de Nouvelle-Calédonie).


Exemple : produits destinés à être présentés dans une exposition, marchandises importées pour essais, prospection commerciale ou démonstration… 

  1. en exonération partielle des droits et taxes :

Les droits et taxes sont acquittés sur la valeur des biens à la date du dépôt de la déclaration en douane de placement sous le régime et aux taux en vigueur à cette même date.


Les droits à l'importation seront perçus lors de la réexportation des produits à raison de 3%  de leur montant par mois d'utilisation.

Conditions d'octroi et d'utilisation du régime Haut de page

Vous devez :

  • utiliser, sous votre propre responsabilité, la marchandises importée ;
  • déposer auprès du bureau de douane compétent une demande d'autorisation d'utilisation du régime.
    Cette autorisation fixe les conditions d'utilisation du régime en fonction de vos besoins particuliers
  • souscrire un engagement cautionné.

L'entrée sous le régime Haut de page

La déclaration de placement sous le régime est une déclaration d'admission temporaire de type IM5.

Les marchandises doivent être directement transportées sur les lieux d'utilisation désignés sur la déclaration.

Le séjour sous le régime Haut de page

  • les marchandises doivent être utilisées aux fins prévues et déclarées ;
  • elles doivent pouvoir être présentées au service des douanes à tout moment;
  • le délai de séjour maximum sous le régime est de 24 mois.

L'apurement du régime Haut de page

En fin d'admission temporaire, les marchandises doivent être réexportées avant l'expiration du délai de séjour autorisé.

Cependant elles peuvent être également :

  • placées sous un autre régime suspensif (perfectionnement ou entrepôt).
    Ce placement est alors subordonné en cas d'exonération partielle au paiement des impositions devenues exigibles.
  • mises à la consommation, à titre exceptionnel. Une autorisation du service des douanes est alors requise. Dans ce cas, vous devez acquitter la totalité des droits et taxes.

Télécharger la demande d'Admission Temporaire (format WORD)