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PRINCIPES DU REGIME Haut de page

Toute importation au bénéfice du régime des échanges-standards est subordonnée à une autorisation du service des douanes délivrée préalablement à la réalisation des opérations d'échange.

L'importation de produits neufs ou rénovés de remplacement et la réexportation de produits défectueux ou usagés peuvent être simultanées ou décalées dans le temps.

Lorsqu’il y a décalage, le délai compris entre la date des deux opérations ci-dessus ne doit pas excéder six mois et ce, que l'importation des produits de remplacement soit antérieure ou postérieure à l'exportation des produits à remplacer. La non-observation de ce délai peut entraîner le retrait du bénéfice du régime.

Sont tenus pour "similaires" des produits ayant les mêmes fonctions techniques. Le bénéfice du régime des échanges standard peut être accordé même lorsque les produits de remplacement présentent, par rapport aux produits exportés, des différences notables (différence d'aspect extérieur, de structure, de caractéristique, de fonctionnement, etc.) dès lors que ces différences résultent notamment de perfectionnements techniques conservant aux produits de remplacement la même fonction que celle des produits remplacés.

L’importation du produit neuf, similaire, peut être autorisée au bénéfice de ce régime dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

- Le produit doit être reconnu comme étant similaire ;
- La réalité de l'échange standard doit être justifiée ;
- L’importateur doit être l'exportateur initial du produit exporté ;
- Les opérations d'échange à l'entrée et à la sortie doivent être effectuées par le même bureau de douane;
- L’opération d'échange doit avoir lieu dans le délai de trois ans à compter de la date de l’importation initiale.

 

CATEGORIE D'OPERATIONS D’ECHANGE STANDARD Haut de page

Le régime des échanges standard s’applique à deux catégories d'opération qui se distinguent d'après leur caractère technique ou commercial.

1. - Les opérations de service après-vente

Elles concernent le remplacement des pièces, organes, éléments ou ensembles défectueux ou usagés, effectué

a) - soit gratuitement en vertu d’une clause de garantie technique ;
b) - soit à titre gratuit ou onéreux, lorsque l’entretien ou la remise en état des produits vendus sont prévus par les conditions générales ou particulières de ventes faites par l'exportateur.

2. - Ventes avec reprise

Il s'agit d'importations qui ne sont commercialement possibles que si l'exportateur reprend à son client le produit usagé de sa marque à remplacer.

 

FORMALITES D’OTROI DU REGIME Haut de page

L'autorisation prévue ci-dessus est délivrée au vu d'une demande établie par l’exportateur du produit à remplacer (modèle téléchargeable en bas de page). Cette demande doit préciser notamment :

- s’il s’agit d'une opération de service après vente ou d'une vente avec reprise ;

- les conditions financières de l’échange (gratuité ou versement de 1a  différence entre la valeur des produits défectueux ou usagés, ou encore paiement d’un prix standard de reprise);

- l’ordre des opérations d'échange (exportation des produits de remplacement antérieure ou postérieure à 1’importation des produits d'échange) ;

La demande, établie en deux exemplaires, doit être accompagnée des documents commerciaux, permettant de prouver la réalité de l'échange standard (contrat de vente, contrat de garantie, marché des fournitures, lettres originales du vendeur étranger, etc.. ).
 

PROCEDURE DE DOUANEMENT SOUS LE REGIME DES ECHANGES STANDARD Haut de page

1. - Formalités à l’exportation

Tout produit exporté dans le cadre d'une autorisation d'échange standard doit faire l'objet d'une déclaration en détail modèle EX2.  Cette déclaration est établie selon le droit commun en la matière.

Tous les exemplaires de la déclaration doivent être revêtus, à l’encre rouge, de la mention appropriée "échange standard", accompagnée selon le cas, de l'une des indications ci-après :

-  Importation simultanée des produits de remplacement
  ou
-  Importation des produits de remplacement à effectuer ultérieurement
  ou
-  Importation des produits de remplacement déjà effectuée suivant IM4 n°.... du

Les pièces à joindre à l’appui des déclarations d’exportation déposées dans le cadre d’un échange standard sont, en plus de celles à fournir à l’appui des déclarations de simple sorties, :

- Un exemplaire de la demande d'échange standard revêtue de l’autorisation;
- Un exemplaire de la déclaration IM4 remis au déclarant lorsque l’importation des produits de remplacement a déjà eu lieu;
- Un exemplaire supplémentaire de la déclaration qui sera jointe à la déclaration d’importation. 

2. - Formalités à l'importation 

Tout produit importé au bénéfice du régime des échanges standard doit faire l'objet d'une déclaration en détail modèle IM4 établie selon le droit commun en la matière.

Tous les exemplaires de la déclaration doivent être revêtus, à l’encre rouge, de la mention "Échange standard" accompagnés selon le cas, de l'une des indications ci-après :

   - Exportation simultanée des produits usagés ou défectueux;
   ou
   - Exportation des produits usagés ou défectueux à réaliser ultérieurement;
   ou
   - Exportation des  usagés ou défectueux déjà réalisée suivant EX2 no.... du.........

Outre les pièces habituelles, le déclarant doit produire :

- un exemplaire de l’autorisation d’échange standard,
- un exemplaire de la déclaration de sortie remis au déclarant si l’exportation est déjà effectuée,
- un exemplaire supplémentaire de la déclaration qui sera jointe à la déclaration de sortie.

 

TAXATION DES PRODUITS IMPORTES DANS LE CADRE DU REGIME DE L’ECHANGE STANDARD Haut de page

Principe de la taxation préférentielle

La méthode de la taxation différentielle s’applique dans les conditions suivantes :

- Les produits compensateurs sont normalement soumis au paiement des droits et taxes d'importation dont ils sont passibles, dans l'état où ils sont représentés au service, d’après les droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'importation pour la consommation et selon le tarif applicable au pays où ils ont été produits ou fabriquées.

- Toutefois, le montant des droits et taxes d’importation ainsi déterminé est diminué du montant des droits et taxes d'importation dont seraient passibles les produits réexportés s’ils étaient importés dans l’état où ils se trouvaient lors de leur réexportation  Cette déduction est calculée en fonction de la quantité et de l’espèce des produits réexportés, la quotité des droits et taxes à retenir étant celle en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d’importation pour la consommation, selon le tarif applicable au pays où lesdits produits ont été fabriqués.

- Enfin, lorsque l'échange standard est effectué dans le territoire d’un État membre de l’Union européenne, les montants des droits de douane afférents d’une part, aux produits importés et d’autre part aux produits exportés sont calculés d'après les quotités applicables au régime de droit commun si les produits de remplacement importés ne sont pas accompagnés du titre permettant de leur appliquer le régime d'association des Pays et Territoires d’Outre-mer à l’Union européenne  (Certificats EUR 1 ou EUR 2). 

Principe de l'importation en franchise des droits et taxes

Ces mesures s'appliquent aux échanges-standards gratuits réalisés en éxécution d'une clause de garantie.

Dans le cadre du régime des échanges standards, les produits de remplacement  peuvent être importés en franchise des droits et taxes d’importation, lorsque l'échange a  été effectué à titre absolument gratuit en exécution d’une clause de garantie.

Le déclarant doit porter sur la déclaration IM4 la mention "Importation dans le cadre du régime des échanges standard, réalisée en exécution d'un contrat comportant une clause de garantie". Il annexe à la déclaration un dossier comprenant :

- une copie du contrat de vente comportant la clause de garanties ;
- les copies des factures d'achat primitives. Cette dernière justification permet au service  des douanes de s’assurer que l’échange standard est réalisé dans le délai de la garantie lequel court, en règle générale, à compter de la date de livraison ;
- la facture du produit de remplacement faisant ressortir la gratuité de l'envoi.
 

 

BASES JURIDIQUES Haut de page

- Article 137 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie  

- Arrêté n° 1790 du 16 août 1978 portant application de l'article 137 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie

 

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