Télécharger le formulaire de demande de quotas pour l'année 2018


 

Intérêt du régime : Haut de page

Les comptoirs des ventes à l'exportation permettent à leurs concessionnaires exploitants de recevoir et de vendre au détail des marchandises à l’exportation, aux voyageurs internationaux, en suspension des droits et taxes d’importation, sous réserve de présenter toutes les garanties d'exportation.

Par exception, les ventes aux conditions du marché intérieur à partir du comptoir des ventes sont autorisées à partir du comptoir des ventes à l’exportation dans la limite de 30% du montant des ventes hors taxe réalisées auprès des voyageurs internationaux.

Notion de voyageurs internationaux : La qualité de voyageurs internationaux s'applique aux non résidents et aux résidents munis d'un titre de transport international.

Conditions d’octroi du régime : Haut de page

1 / - Agrément préalable au "Régime fiscal des ventes aux voyageurs internationaux de marchandises destinées à l'exportation" 

La demande est instruite par la direction des affaires économiques. Il est délivré un agrément par point de vente. 

2 / - Demande d’agrément auprès de la direction régionale des douanes (cf demande téléchargeable en bas de page)

Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

- Statuts de la société ;
- Acte désignant le responsable de l'entreprise si les statuts ne le précisent pas ;
- Un spécimen de la signature du responsable ;
- Procuration aux signataires des actes engageant la responsabilité de l'entreprise ;
- Plan de situation et plan détaillé des locaux ;
- Liste des marchandises concernées.
- Conditions relatives aux locaux
- Les comptoirs des ventes à l’exportation doivent être implantés dans des zones spécialement aménagées à cet effet ; les locaux doivent, par leur emplacement et leur aménagement, offrir toutes les garanties relatives à la sécurité et à l'identification des marchandises.

3 / Conditions relatives aux locaux

Dans la mesure où les installations du point de vente sont exiguës, le régime peut être étendu à la réserve aménagée dans un local annexe, à condition que les transferts de marchandises puissent être effectués en toute sécurité (même bâtiment ou corps de bâtiment, absence d'emprunt de la voie publique).

Si une partie seulement du magasin est réservée au comptoir des ventes, le régime ne sera accordé que s'il s'agit d'une surface unique, clairement identifiée par une indication appropriée et nettement séparée du reste du local (cloisons, clôtures ou marquages visuels), de telle sorte qu'aucune confusion ne puisse se produire entre les marchandises sous douane et les autres marchandises.

L'aménagement intérieur du local doit permettre un recensement rapide des produits. Les plans des installations doivent être joints à la demande d'ouverture. Toute modification de l'aménagement du local doit faire l'objet d'un accord préalable du directeur régional des douanes. 

4 / Conditions relatives au trafic

Lorsque la surface de vente est affectée partiellement au comptoir de vente à l’exportation, le régime est autorisé sous réserve de justifier d'une activité suffisante à la vente à l’exportation en faveur des voyageurs internationaux. L’activité est considérée comme suffisante lorsque le commerçant a effectivement réalisé un taux de ventes à l’exportation supérieur à 20 % du chiffre d'affaires global apprécié par surface de vente. "

5 / Tenue d'une comptabilité matières sur support informatique

Celle-ci, doit être tenue sur un support informatique. Le programme de gestion informatique doit être agréé par le service des douanes.

Description de la gestion informatique de la comptabilité matières, des états de contrôle reprenant les mouvements de marchandises et des situations de stock.

6 / Mise en place d’une caution bancaire afin de garantir les droits et taxes suspendus

7 / Agrément délivré par le directeur régional des douanes (Cf demande d'agrément téléchargeable en bas de page)

Cet agrément fixe les conditions d’utilisation du régime (liste des produits, procédure simplifiée de fonctionnement…) ;

Modalités de fonctionnement du régime Haut de page

1 / L’entrée sous le régime

Elle s’effectue sur simple déclaration en douane, modèle IM7.
La justification de la mise en place d’un cautionnement doit être apportée.  

2 / Le séjour en entrepôt

Le délai de séjour des marchandises en comptoir de ventes à l’exportation est fixé à cinq ans.
Un état des stocks doit être édité mensuellement, archivé et tenu à la disposition du Service.
Les cessions de produits sont possibles. Elles donnent lieu au dépôt d’une déclaration en douane. Dans le cas d’une vente entre entrepositaires, le transfert des produits vers un autre entrepôt fait l’objet d’une déclaration de sortie modèle IM7 -régime 7171 et d’une déclaration d’entrée dans le nouvel entrepôt modèle IM7.

3 / Gestion informatique du comptoir de vente à l’exportation

La comptabilité matières doit permettre d'identifier le détail des entrées et sorties de marchandises. Par conséquent, les informations suivantes doivent y être mentionnées :

- date de réception des marchandises et références aux documents d'entrée sous le régime ;
- désignation commerciale des produits et nomenclature douanière ;
- valeur, quantité, et, le cas échéant unités complémentaires des produits pris en charge,
- date de sortie du régime de la marchandise et référence aux documents permettant de suivre l'apurement du régime.

Dans le cas où l’autorisation comporterait plusieurs lieux de stockage, une comptabilité principale centralisant toutes les opérations de placement des marchandises en comptoir de vente, est tenue par le titulaire de l’autorisation. Elle permet le suivi et l'apurement du régime par lieu de stockage.

Le solde des mouvements doit être arrêté au moins une fois par mois et à tout moment à la demande du service.

Un état des stocks, daté et signé, doit être édité mensuellement, archivé et tenu à la disposition du service des douanes. Il constitue un relevé des marchandises, par quantité et nature, placées sous le régime.

L'historique des mouvements des produits doit être conservé et tenu à la disposition du service pendant une période de trois ans après la date d’apurement de la déclaration d’entrée en comptoir de vente à l’exportation.

Les comptoirs effectuant des ventes mixtes (ventes à l'exportation et ventes sur le marché intérieur) doivent distinguer dans la comptabilité matières les ventes aux titulaires d'un titre de transport international effectuées en exonération totale des droits et taxes, de celles ne bénéficiant d'aucune exonération.

4 / Recensement des Marchandises

Des recensements inopinés des marchandises placées sous le régime sont effectués par le service des douanes et doivent avoir lieu en présence du titulaire de l'agrément ou d'un représentant désigné par lui.

Apurement du régime Haut de page

L'apurement du régime est obligatoirement réalisé :

- par la réexportation des marchandises vendues aux voyageurs internationaux,
- par la mise à la consommation des marchandises vendues aux conditions du marché intérieur dans les magasins de commerce.  

1 / Ventes à l’exportation

Les ventes sont enregistrées sur des bordereaux de vente en détaxe, numérotés, établis par le commerçant agrée (cf modèle téléchargeable en bas de page).

Il ne peut pas être établi de bordereau pour un achat de marchandises d’une valeur inférieure à 4.000 CFP.

Les bordereaux de vente établis au bénéfice des résidents titulaires d’un titre de transport international doivent comporter la mention " RESIDENT " en caractère rouge d’une hauteur au minimum de 0, 54 cm.

2 / Ventes TTC en régime intérieur

Les ventes TTC donnent lieu à l’établissement d’un ticket de caisse. Parallèlement un bon de sortie du comptoir de vente est établi.

Les formalités de sorties du comptoir de vente bénéficient, sur demande de l’opérateur, d’une procédure simplifiée.

Dans ce cas :

- le document couvrant la sortie d’entrepôt doit être agréé.
- les sorties d’entrepôt sont globalisées par quinzaine
- le dépôt de la déclaration de régularisation des sorties intervient dans les cinq jours suivant la quinzaine de globalisation soit le 20 du mois pour la première quinzaine, et le 5 du mois pour la dernière quinzaine du mois précédent.  

Bases juridiques Haut de page

- Délibération n° 106 du 13 mars 1991 relative aux comptoirs des ventes à l'exportation et au régime fiscal des ventes aux voyageurs internationaux de marchandises destinées à l'exportation

- Arrêté n° 2002-547/GNC du 28 février 2002 fixant les conditions d'agrément au régime fiscal des ventes aux voyageurs internationaux de marchandises destinées à l'exportation et les conditions d'agrément et de fonctionnement des comptoirs des ventes à l'exportation

 

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