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La fiscalité douanière s'entend de l'ensemble des droits et taxes votés par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Lorsqu’elles portent sur les règles d’assiette ou le recouvrement de ces droits et taxes, ces décisions prennent la forme de lois du pays, soumises préalablement pour avis au Conseil d’Etat conformément aux dispositions des articles 99 et suivants de la loi n°99-209 du 19 mars 1999 organique modifiée relative à la Nouvelle-calédonie. Lorsqu'elles concernent la modification des taux des droits et taxes, elles sont présentées sous la forme de délibérations.

Le tarif des douanes de Nouvelle-Calédonie regroupe tous les droits et taxes qui sont applicables aux produits importés, lesquels sont répertoriés selon la nomenclature internationale des marchandises du Système Harmonisé (SH), convention de classement des marchandises utilisée par la plupart des pays à laquelle la Nouvelle-Calédonie a adhéré en 1988. Il fixe également les taux et quotités des droits et taxes au regard de chaque produit identifié par position ou sous-position tarifaire.

Les droits et taxes sont calculés sur la valeur en douane, définie selon les dispositions de l'article 19 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie pour les droits et taxes ad valorem (%), ou selon la quantité unitaire prévue par le texte institutif, pour les taxes spécifiques (à l’unité complémentaire : litre, litre d’alcool pur contenu, hectolitre, etc.).

Il n'y a pas de fiscalité douanière à l'exportation.

Le produit des droits et taxes perçus à l’importation est versé au budget de la Nouvelle-Calédonie à l’exception de quelques taxes, dont les recettes sont affectées à des établissements ou organismes investis de missions d’intérêt général.

Tout en assurant pleinement une fonction principalement budgétaire, la fiscalité douanière calédonienne joue également un rôle de régulation économique par l’existence de régimes d’exonération particuliers, par l’institution de certaines taxes ou par la déclinaison des taux appliqués.

La fiscalité douanière fournit d’abord une part importante des ressources budgétaires de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, en 2009, les recettes liquidées par le service des douanes se sont élevées à 41,057 milliards XPF, soit 28% des recettes fiscales.

Si le rôle d’alimentation des caisses publiques est important, il convient de noter l’existence de plusieurs régimes fiscaux privilégiés à l’importation qui permettent, pour des secteurs déterminés et sous certaines conditions, l’exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation (mines et métallurgie, tourisme et hôtellerie, agriculture, biens d'investissement et matières premières, etc...). Ces régimes sont fixés par la délibération modifiée n° 69/CP du 10 octobre 1990. Ainsi, 27% des importations réalisées en 2009 n’ont pas supporté de fiscalité douanière, représentant un montant global d’exonérations de l’ordre de 11,127 milliards XPF.

Par ailleurs, les taxes spécifiques comme la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA) et la taxe conjoncturelle de protection des productions locales (TCPPL), permettent de protéger l'industrie calédonienne dans des secteurs où la concurrence internationale est particulièrement forte. Elles permettent de préserver un tissu productif local en complétant les dispositions régissant le commerce extérieur. La liste des produits soumis à ces taxes ainsi que les taux applicables sont révisés chaque année et proposés au vote du Congrès.

Les innovations en matière de fiscalité ces dernières années, ont concerné:

  • la fiscalité pétrolière, avec la création de la taxe sur les produits pétroliers (TPP), de la taxe additionnelle sur les produits pétroliers (TAPP) et de la taxe pour les énergies renouvelables (TER). Cette nouvelles taxation a permis de ne plus appliquer sur les produits pétroliers, de manière « ad valorem », la taxe générale à l'importation (TGI), la taxe de base à l'importation (TBI) et la taxe de consommation sur les produits importés (TCI). Les nouvelles taxes TPP, TAPP et TER s'appliquent par un montant en francs CFP sur les volumes. (Loi du pays n° 2006-5 du 29 mars 2006);
  • des dispositions d'aménagement fiscal visant à exonérer partiellement ou totalement des secteurs économiques, des actions sociales ou des produits spécifiques (handicap, hôpitaux, automobile, OPT, recettes portuaires, simplifications de procédures administratives et fiscale);
  • des dispositions fiscales applicables depuis le 16 juillet 2010: véhicules à motorisation hybride, télévision numérique terrestre (TNT), système satellitaire de géolocalisation Galiléo développé par l'agence spatiale européenne (ASE), des suppressions de taxes de protection pour certains produits agroalimentaires, certaines qualités de bois, le bois présenté sous forme de lamellé-collé ,etc....

L'ensemble de ces dispositions fait l'objet de plusieurs textes législatifs et réglementaires :