09/03/2017 :  Les taux de la TGC applicables pendant la phase de "marche à blanc" sont disponibles en téléchargement ainsi qu'une présentation de la TGC dans l'acte de dédouanement
L'attention des opérateurs est appelée sur leur caractère indicatif, seuls les taux repris à l'arrêté de publication feront foi.



LE CONTRÔLE DU COMMERCE EXTÉRIEUR EN NOUVELLE-CALÉDONIE

La gestion et le contrôle du commerce extérieur font partie des domaines de compétences transférés à la Nouvelle-Calédonie au 1er janvier 2000 par l'article 22-6° de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

L'objet de la réglementation du commerce extérieur Haut de page

La réglementation du commerce extérieur vise à protéger l'économie locale en encadrant les importations de certains produits et en favorisant de manière induite l'écoulement des marchandises produites ou fabriquées en Nouvelle-Calédonie.

Ce dispositif répond aux contraintes d'un marché local étroit soumis à une forte concurrence extérieure. Les mesures de commerce extérieur sont aujourd'hui indispensables au développement des secteurs de production et de transformation calédoniens.

La délibération modifiée n° 252 du 28 décembre 2006 relative aux protections de marché en Nouvelle-Calédonie et son arrêté d'application n° 889 du 1er mars 2007, prévoient ainsi qu'en vue de faciliter l'écoulement des produits fabriqués en Nouvelle-Calédonie sur le marché local, de leur permettre de devenir concurrentiels par rapport aux produits importés et de favoriser ainsi le développement des entreprises locales, il peut être instauré, lorsque l'intérêt économique général de la Nouvelle-Calédonie le justifie, des mesures de protection de marché destinées à restreindre l'importation de produits concurrents.

Ces mesures peuvent prendre la forme soit de restrictions quantitatives à l'importation dans le cadre du programme annuel des importations (PAI), soit de protections tarifaires :

Mesures de restrictions quantitatives Haut de page

Le PAI annuel

Fixé chaque année par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le PAI prévoit deux types de restrictions quantitatives à l'importation :

a) Les contingents

Exprimés en valeur (FCFP) ou en quantité (tonne, mètre cube, nombre de pièces) après consultation des acteurs économiques du secteur concerné par le comité du commerce extérieur (arrêté n° 891 du 01/03/07 et arrêté n° 2053 du 01/06/2010), les contingents ont pour objet de limiter et de contrôler le volume des importations pour un produit donné. La direction régionale des douanes procède chaque début d'année à la répartition de ces contingents et assure la gestion quotidienne des quotas attribués aux importateurs.

b) Les mesures de suspension

Il s'agit dans ce cas de prohiber l'importation de marchandises en Nouvelle-Calédonie, quelles que soient leur origine et provenance (mesure dite STOP) ou seulement si elles ne sont pas originaires de l'Union européenne (mesure dite SHUE).

Mesures de protections tarifaires Haut de page

Instituées par lois du pays votées en 2000 (loi du pays n° 3 du 18/08/00, loi du pays n° 5 du 22/12/00 et la loi du pays n° 9 du 30/12/2011), deux taxes conjoncturelles, dont les taux sont révisés chaque année par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, sont exigibles sur les produits importés concurrents de ceux susceptibles d'être obtenus ou fabriqués localement. Elles ont vocation à renchérir le coût des produits importés et diminuer ainsi leur compétitivité.

a) La taxe de soutien aux productions agricoles et agro-alimentaires

La taxe de soutien aux productions agricoles et agro-alimentaires (TSPA), ad valorem ou spécifique, est exigible sur les produits agricoles ou alimentaires importés, concurrents des produits obtenus localement. Les recettes perçues de la TSPA sont versées, pour 70 %, à l'établissement de régulation des prix agricoles (ERPA) et, pour 30%, à la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie (CANC).

b) La taxe de soutien aux productions agricoles et agro-alimentaires

La taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL), ad valorem ou spécifique, est quant à elle exigible sur les produits d'importation transformés. Elle est issue de la réforme fiscale douanière intervenue en 2000.

Toutes les mesures de commerce extérieur doivent être reconduites annuellement.

Par ailleurs, sans s'inscrire directement dans le contrôle de la régulation du commerce extérieur, d'autres mesures participent à la protection du marché calédonien. La réglementation prévoit une liste de produits  dont l'importation est soumise à une autorisation administrative préalable. Cette autorisation est matérialisée par la délivrance d'une Autorisation Administrative d'Importation (A.A.I.) qui doit accompagner la déclaration en douane.

Ce contrôle permet de s'assurer de la conformité des marchandises visées par rapport à des normes définies par les services techniques compétents. Les domaines concernés sont :

  • la santé publique (ex : médicaments, hormones, sang humain, stupéfiants)
  • la sécurité publique (ex : armes, explosifs),
  • la protection de l'environnement (ex : filets de pêche, normes phytosanitaires, herbicides et fongicides à usage agricole)
  • la protection du consommateur (ex : feux d'artifices, contraceptifs)
  • le respect de normes techniques (ex : aviation civile, émissions radioélectriques)

Ce dispositif est complété par des mesures de prohibitions absolues (liste 1 et liste 2).

Le même dispositif existe également pour les exportations. Certains produits doivent obtenir une autorisation administrative d'exportation (AAE).

Le commerce extérieur dans le cadre des nouvelles institutions.

La loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de commerce extérieur, à l'exception des prohibitions à l'importation et à l'exportation relatives à des matières relevant de la compétence de l'Etat.

En conséquence, il appartient au Congrès de modifier éventuellement la réglementation applicable en matière de commerce extérieur à l'importation et à l'exportation.

Actuellement, l'Etat demeure compétent dans les domaines suivants :

  • les armes et munitions,
  • les contrefaçons,
  • la réglementation des fréquences radioélectriques,
  • les relations financières avec l'étranger.

Les mesures de contingentement et de suspension, partielle ou totale, visées ci-dessus sont du ressort du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui arrête le programme annuel des importations (P.A.I.).

Depuis le 1er janvier 2000, la douane continue à assurer la gestion quotidienne du commerce extérieur. Par sa fonction traditionnelle de contrôle des flux de marchandises, ce service apparaît le mieux à même de faire respecter les règles relatives aux restrictions d'importation et, le cas échéant , d'exportation.

Le service des douanes assure également un soutien technique aux instances de l'exécutif et du Congrès chargées du secteur économique et élabore les textes (délibérations, arrêtés) relatif à son domaine de compétences.

 

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